Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales détaillent les droits et obligations entre, d’une part, le Prestataire vendant les Services définis au sein du Contrat, et d’autre part, le Client, achetant un ou plusieurs de ces Services par l’intermédiaire du Contrat.

Le Prestataire a pour activité la délivrance aux particuliers de prestations de services à la personne (ci-après la ou les « Prestation(s) »), telles que l’entretien de la maison (ménage, repassage, nettoyage des vitres, courses, préparation de repas, aide à la prise des repas, etc.), la garde d’enfants.

Les Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Services réalisées par le Prestataire.

Article 2 – Communication des Conditions Générales au Client

Les Conditions Générales sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat et sont également mises à disposition du Client sur le site internet du Prestataire : http://lespritgermain.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La signature du devis ou contrat de Prestations de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire afin de les adapter aux évolutions techniques, commerciales et/ou légales. Ces modifications sont portées à la connaissance du Client par tout moyen. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client qui ne s’y oppose pas dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification par tout moyen de la modification.

Article 3 – Commande et formation du Contrat

A l’issue de la présentation des Prestations et de leurs caractéristiques principales, le Prestataire établit et remet au Client un devis – ou un projet de contrat de Prestations de Services valant devis – comprenant notamment l’offre de prix et les présentes Conditions Générales. L’information préalable faite au Client au sein de ce devis ou projet de contrat engage le Prestataire. Le devis ou projet de contrat établi par le Prestataire précise sa durée de validité ou, à défaut, est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’établissement.

En cas d’accord, le Client date et signe le devis ou le contrat. La signature par le Client vaut bon de commande des Services. À l’issue de la signature du devis ou contrat de Prestations de Services, le Contrat est réputé conclu à titre définitif et irrévocable, toute demande de modification faite par le Client étant soumise à l'acceptation expresse de la Société.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé.

Article 4 – Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée. L’intervention est ponctuelle ou régulière, selon les mentions prévues dans le devis ou tout autre document accepté par les deux Parties.

4.1. Prestations ponctuelles

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue.

4.2. Prestations régulières

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature du devis par le Client, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions de l’Article 13.

A la demande du Client, l’exécution des Prestations pourra être suspendue temporairement sur une période :

correspondant aux vacances scolaires fixées annuellement par le ministère de l’Éducation nationale ou toute autre autorité compétente pour les Prestations de garde d’enfants, outre un maximum de 5% du volume horaire total des Prestations prévues par le Contrat, sous réserve du respect des conditions et délais de préavis indiqués ci- dessous ;
ne dépassant pas cinq (5) semaines calendaires (soit une période de lundi à dimanche) cumulées par année de contrat pour toutes autres Prestations de Service, sous réserve du respect des conditions et délais de préavis indiqués ci-dessous.

Toute demande de suspension des Prestations devra respecter :

un préavis de sept (7) jours calendaires avant la date prévue des Prestations pour les demandes de suspension d’une durée maximum d’une (1) semaine,
un préavis de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue des Prestations pour les demandes de suspension d’une durée supérieure à une (1) semaine.

Toute suspension ne respectant pas le délai de préavis fera l’objet d’une facturation totale, sauf cas de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence.

Dans le cadre des Prestations de garde d’enfants, en cas de suspension temporaire pour cause de maladie de l’enfant gardé dépassant la limite de 5 % du volume horaire total mentionnée ci- avant, un justificatif médical devra être fourni sans délai par le Client au Prestataire à première demande. Après réception du justificatif médical, les Parties pourront trouver une solution amiable eu égard au report ou à la facturation de la Prestation suspendue.

Toute demande de suspension devra être faite par le Client auprès du Prestataire par tout moyen écrit.

Une suspension de l’exécution des Prestations n’entraîne pas de modification du terme du Contrat.

Article 5 – Prix

Le prix des Services est arrêté au sein du devis ou du contrat de Prestations de Services comprenant les conditions particulières.

Le prix s’entend TTC, et sauf à tenir compte des évolutions légales ou réglementaires en matière sociale et fiscale, lesquelles pourront être répercutées sur la facturation du Client. Il est précisé que le prix inclut l'ensemble des frais inhérents à la Prestation.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1. Facturation

Le montant facturé sera établi sur la base du devis ou contrat de Prestations de Services signé préalablement par le Client en tenant compte, le cas échéant :

Du nombre d’heures de Prestations réellement exécutées au titre du Contrat, exception faite des prestations forfaitisées. Il est précisé que l’unité minimale de facturation est le quart d’heure ; pour tout Service, chaque quart d’heure entamé est facturé. Sont comptabilisées les heures supplémentaires réalisées du fait du Client et sont déduites les heures de Prestations non réalisées du fait du Prestataire ou d’un cas de force majeure ;
Des Prestations non réalisées du fait du Client.

Une facture sera transmise par voie électronique mensuellement.

Dans le cadre des Prestations régulières, une facture mensuelle est adressée au Client par voie électronique avant le quinzième jour du mois suivant.

Dans le cadre des Prestations ponctuelles, une facture est adressée au Client par voie électronique dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la fin de l’exécution de la Prestation.

Un système de suivi des interventions est mis en place par le Prestataire. Il permet l’enregistrement des heures d’arrivée et de départ. Le Client accepte sans condition ce système de suivi des interventions qui a valeur d’approbation des heures de Prestations réalisées. Les relevés d’heures permettent la facturation des Prestations et servent de justificatif auprès des organismes financeurs.

6.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les suivants :

Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé ;
Virement bancaire.

Le cas échéant, le Client remet son moyen de paiement au Prestataire par courrier à l’adresse figurant sur le devis du Prestataire ou contrat de Prestations de Services.

En aucun cas le Client n’est autorisé à effectuer un paiement entre les mains de l’Intervenant mandaté par le Prestataire. Un paiement effectué entre les mains de l’intervenant par le Client n’a aucun effet libératoire à l’égard du Prestataire.

Aucun règlement en espèces n’est accepté par le Prestataire. Pour information, le Client ne peut pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne en cas de règlement en espèces, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les Prestations ponctuelles, le Prestataire ne recevra aucun paiement (ou contrepartie sous quelque forme que ce soit) de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du Contrat.

6.3. Délais de paiement

Il est convenu entre les Parties que le Client effectuera le règlement à réception de la facture, dans un délai de maximum dix (10) jours après réception de la facture.

6.4. Retards et incidents de paiement

Toute somme non payée à l’échéance après une mise en demeure par tout moyen écrit restée infructueuse pendant dix (10) jours entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des frais bancaires qu’il aurait été contraint de supporter au titre de recouvrement de créances, notamment du fait d’un rejet de prélèvement bancaire ou de la présentation au paiement d’un chèque.

Article 7 – Crédit d’impôt

Le Prestataire rappelle au Client que les Services exécutés sont susceptibles de lui permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt conformément à la législation fiscale en vigueur au jour de la signature du Contrat, laquelle est susceptible d’évoluer. A ce titre, le Prestataire s’engage à adresser chaque année au Client, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les Prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N. Il est rappelé au Client que ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Les avantages fiscaux liés à la déclaration du Prestataire au profit du Client sont conformes à l’application des articles 199 sexdecies et 279 du Code Général des Impôts.

La modification de la réglementation en vigueur ne peut justifier la résiliation du Contrat. En tout état de cause, il appartient au Client de vérifier qu’il peut bénéficier, compte tenu de la législation et de sa situation personnelle, d’avantages fiscaux et/ou sociaux. Le Prestataire ne peut en aucun cas, et pour quelques motifs que ce soient, être tenu responsable de déclarations fiscales et/ou sociales erronées du Client et de toute remise en cause, par toute administration, et notamment l’administration fiscale, des crédits d’impôt et/ou avantages sociaux dont ce dernier a pu bénéficier.

Les Prestations peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le Client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas une simulation théorique effectuée par le Prestataire ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le Client ou valoir mandat pour que le Prestataire effectue toutes démarches utiles au nom et pour le compte du Client. Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte expressément que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit.

Article 8 – Exécution des Prestations

8.1. Conditions applicables à toute Prestation de Service

Les Prestations sont réalisées aux jours et heures convenus, par un ou plusieurs salarié(s) du Prestataire ou toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) réalisant au nom et pour le compte du Prestataire la Prestation (ci-après, les « Intervenants »). Il est convenu entre les Parties que les Prestations n’auront pas lieu les week-ends et jours fériés.

Dans tous les cas, toute intervention devra respecter pour chaque Intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la Prestation.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations au Prestataire qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser la réalisation des Services.

En dehors des Prestations de garde d’enfants, le Prestataire n’est en aucun cas chargé de surveiller les enfants qui pourraient être présents au domicile lors de ses interventions. Dès lors, le Client reconnaît et accepte expressément qu’en cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants ou de leur fait, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Les matériels nécessaires à la bonne exécution de la Prestation seront fournis et/ou remplacés par le Client et seront à la charge de ce dernier, de même que les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à fournir des produits et matériels conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à transmettre les notices d’utilisation correspondante aux Intervenants du Prestataire afin que ceux-ci puissent consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Contrat pourra être résilié par le Prestataire.

La fourniture par le Client desdits produits et matériels n’entraine pas de remise tarifaire.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la Prestation demandée, le Prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.

Le Client devra informer au préalable le Prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du Prestataire. Le Client devra laisser l’accès à l’Intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la Prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. À défaut, le Contrat pourra être résilié par le Prestataire.

Le Client déclare et atteste que le domicile pour lequel il demande des Prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal, qu’il occupe en tant que propriétaire ou locataire à titre privé et de manière non temporaire.

Le Client s’interdit de demander à l’Intervenant une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le Client s’engage à permettre l’exécution d’une Prestation en toute sécurité.

Il devra signaler au Prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’Intervenant.

Le Client est prévenu que les Prestations pourront être réalisées par des Intervenants différents lorsque l’Intervenant régulier alloué à sa Prestation est absent.

8.2. Conditions spécifiques aux Prestations de garde d’enfants

Les noms, prénoms et dates de naissance des enfants à garder figurent sur le Contrat. Seuls les enfants inscrits au Contrat sont sous la responsabilité de l’Intervenant pendant les Prestations. Le Client atteste qu’il possède, sur les enfants mentionnés au Contrat, l’autorité parentale ou la garde juridique nécessaire à la souscription d’un tel Contrat.

Les Prestations de garde d’enfants peuvent inclure, en plus de la garde à domicile, l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante, activités extrascolaires).

Le Client reconnait que le contenu de la Prestation sera défini au préalable. En cas d’évolution de sa situation ou de celle des enfants gardés, le Client s’engage à prendre contact avec le Prestataire sans délai afin de redéfinir les modalités de la Prestation. À défaut, le Contrat pourra être résilié par le Prestataire.

Le Client s’engage par ailleurs à faire part sans délai au Prestataire de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la Prestation et/ou de tout changement relatif à sa garde juridique sur le ou les enfants gardés. À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Contrat pourra être résilié par le Prestataire.

En cas de transport du ou des enfants gardés par l’Intervenant, le Client devra fournir un siège adapté à la taille et à la morphologie de chaque enfant en cas de déplacement motorisé afin que l’Intervenant puisse transporter les enfants en toute sécurité.

A la demande expresse des parents, la surveillance ou l’aide à la prise de médicaments par l’enfant peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le Prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier. Le parent ayant demandé la surveillance ou l'aide à la prise de médicaments par l'enfant garantit avoir obtenu l'accord de l'autre parent. Dans tous les cas, les parents garantissent que les médicaments ont fait l’objet d’une prescription médicale et s’engagent à préparer préalablement lesdits médicaments à administrer.

Le Client s’engage à permettre l’exécution d’une Prestation en toute sécurité, tant pour les enfants gardés que pour les Intervenants du Prestataire. À ce titre, il devra notamment clôturer l’accès aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. De la même manière, il devra signaler au Prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’Intervenant et/ ou des enfants gardés et/ou de son domicile. À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Contrat pourra être résilié par le Prestataire.

Le Client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la Prestation ou à ce qu’une personne majeure habilitée à relever la garde le soit. En l’absence de la venue du Client ou de l’une des personnes habilitées à l’heure prévue, le Client s’engage à prévenir dès que possible le Prestataire de son heure présumée d’arrivée. Le temps de garde supplémentaire effectué par le

Prestataire après l’heure prévue sera facturé au Client au taux horaire. En l’absence de réponse de la part du Client et/ou après une heure de retard, le Prestataire pourra mettre en œuvre une solution d’urgence pour assurer la garde dans les meilleures conditions. Les retards répétés du Client sont un motif de résiliation du Contrat par le Prestataire.

Article 9 – Remplacement et modification des heures d’intervention

Dans le cadre de l’ensemble des Prestations, en cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité d’un Intervenant, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder au plus vite à son remplacement temporaire ou définitif afin d’assurer la continuité du service auprès du Client. La survenance d’un cas de force majeure, tels que définis à l'Article 18 ci-après, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

Ces remplacements sont, dans la mesure du possible, organisés à l’avance et en fonction des disponibilités, ainsi que du niveau de service et de qualification requis et adapté aux spécificités du Client. L’Intervenant remplaçant sera dans la mesure du possible présenté au Client. Le Prestataire s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les jours et/ou plages horaires d’intervention indiqués dans le devis ou contrat de Prestations de Services. Il ne pourra être tenu responsable en cas de retard qui ne serait pas de son fait.

En cas de report d’une intervention du fait du Prestataire, ce dernier contactera le Client pour définir avec lui le créneau de report qui lui convient.

En cas de remplacement ou de changement éventuel et exceptionnel des horaires d’intervention, le Prestataire informera préalablement le Client.

Le Client accepte expressément ce remplacement et reconnaît qu’il ne constitue pas un motif légitime de suspension ou de résiliation du Contrat.

Article 10 – Garantie satisfaction et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire le Client dans le cadre d’une obligation de moyen, conformément aux règles de l’art.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.

Pour cela, l’insatisfaction doit être signalée par le Client au Prestataire par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réalisation de la Prestation et soumise à l’approbation du Prestataire.

Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération pour l’application de la garantie satisfaction et une réclamation devra être réalisée dans les conditions de l’Article 19 des Conditions Générales.

La garantie de satisfaction est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout

retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'Article 18 ci-après.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

De non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (précisées dans le Contrat) qui a entraîné un manquement du Prestataire ;
De faute d’un tiers ;
Du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que définis à l'Article 18 ci-après ;
Pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas davantage être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la Prestation par l’Intervenant du fait :

D’une mauvaise description de son besoin lors de l’établissement du devis ou la signature du Contrat, par le Client, ne correspondant pas à la réalité ;
De l’achat par le Client d'une Prestation non-adaptée à ses besoins ;
De la fourniture par le Client de matériels défectueux, inadaptés, manquants ou non conformes.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de l’exécution des Prestations.

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client ayant souscrit un Contrat a le droit de se rétracter du Contrat gratuitement et sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe du Contrat.

En cas de rétractation de la part du Client exercée avant le démarrage des Prestations, aucune facture ne lui sera envoyée et il ne sera débité d’aucune somme au titre du Contrat.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client donne son accord exprès pour que les Prestations commencent avant la fin du délai de rétractation. Le Client qui exerce son droit de rétractation alors qu’une Prestation régulière a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser au Prestataire le montant de la facture correspondant au Service fourni jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client donne son accord exprès à la réalisation des Prestations ponctuelles avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Article 12 – Résiliation

Le Contrat est résilié de plein droit sans préavis par l’une ou l’autre des Parties du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que définis à l'Article 18 ci-après, empêchant définitivement l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.

Le Contrat peut être résilié par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de dix (10) jours :

en cas d'inexécution par le Prestataire d’une des obligations mises à sa charge à l’Article 9 ci-avant, permettant la fourniture du/des Service(s) ;
en cas de déménagement du Client, d’hospitalisation supérieure à quinze (15) jours du Client et/ou de l’enfant gardé, ou encore de décès de l’enfant gardé.

Le Contrat est résilié automatiquement et sans préavis en cas de décès du Client.

Le Contrat peut être résilié par le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de dix (10) jours en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, et notamment en cas d’inexécution par le Client d’une des obligations mises à sa charge :

à l’Article 8, notamment – sans que cette liste soit limitative – en cas de non-respect de l’une des normes de sécurité vis-à-vis de l’Intervenant ou de l’enfant gardé, de retards répétés à la fin d’une Prestation de garde d’enfants, de non-communication d’informations nécessaires au bon déroulement de la Prestation, etc. ;
à l’Article 6.3 relatif aux délais de paiement ;
à l’Article 16 relatif à l’interdiction de sollicitation du personnel du Prestataire.

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit par le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de dix (10) jours en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du Client (notamment en cas de manque de personnel, de demande ne correspondant pas aux Prestations de Services, etc.).

En cas de résiliation, le Prestataire adressera alors une facture au Client des Prestations dues.

Article 13 – Reconduction tacite du Contrat de Prestations régulières

Dans le cadre des Prestations régulières, le Contrat est tacitement reconduit à l’expiration du terme du Contrat pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une des Parties.

La Partie souhaitant mettre fin au Contrat devra notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’échéance du contrat en cours.

En l’absence de résiliation dans ce délai, le contrat sera reconduit de plein droit aux mêmes conditions que celles prévues initialement, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Le Prestataire rappelle au Client les articles suivants du Code de la consommation :

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction

tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Article 14 – Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention, et ce dans la limite des plafonds indiqués dans le contrat d’assurance selon la nature des dommages. Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients les montants des plafonds qui sont garantis par la compagnie d’assurance et peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation.

Le Client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux Intervenants.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs du Prestataire, le Client s’engage à signaler sans tarder tout dommage auprès du Prestataire.

Le Client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

En cas d’utilisation de la voiture personnelle du Client par l’Intervenant, le Client est informé et accepte expressément qu’il devra souscrire à ses frais une police d’assurance spécifique couvrant tous dommages, aux biens comme aux personnes en ce compris le conducteur, qui pourraient être causés ou subis à l’occasion des trajets effectués par l’Intervenant pendant les Prestations.

Article 15 – Déclarations du Client

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde mise en place au profit du Client lors de la souscription du Contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le Client s’engage à informer le Prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent Contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

Article 16 – Non-sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, tout Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout Intervenant présenté par le Prestataire au Client et/ou qui a réalisé des Prestations à son domicile dans le cadre du présent Contrat, et/ou tout Intervenant salarié du Prestataire qui aurait pu être en relation avec le Client dans le cadre du présent Contrat.

Cette interdiction s’impose au Client durant toute la durée du Contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le Client serait tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 2500 euros.

Durant l’exécution de son travail, l’Intervenant reste sous la responsabilité exclusive du Prestataire. Il ne peut recevoir du Client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs.

À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

Article 17 – Données personnelles

Le Prestataire déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion des commandes du Client, de la facturation et afin de mener ses actions commerciales et autres enquêtes de satisfaction. Le Prestataire peut utiliser ces données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact entre les Parties, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification, l'effacement ou la portabilité de celles-ci, une limitation du traitement ou l’opposition au traitement des données le concernant, de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à L’ESPRIT GERMAIN aux coordonnées suivantes : germain2324@gmail.com, ou un courrier au 17 Avenue Edouard Aynard – 69130 ECULLY, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 – Force majeure

Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 19 – Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : L’ESPRIT GERMAIN, 17 avenue Edouard Aynard ECULLY (69130) ; ou à l’adresse électronique suivante : germain2324@gmail.com.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE. »

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Article 20 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du Service.